Compasso

Bases légales

Le système suisse de la prévoyance établit une distinction entre la maladie et l’accident. En cas d’incapacité de travail de courte durée à la suite d’un accident, l’employé a droit à une indemnité journalière de l’assurance-accidents obligatoire (LAA) ou de l’assurance complémentaire. En cas de maladie, l’indemnité journalière est versée par l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, dont la conclusion est facultative. En cas d’absences de longue durée, quelle que soit la cause de l’absence, l’assurance invalidité intervient également. En cas de maladie, des prestations complémentaires sont assurées par la caisse de pensions. Il faut donc préalablement déterminer le motif de l’absence avant de pouvoir prétendre à une prestation d’assurance.

Les documents de base suivants se réfèrent à des relations de travail de droit privé.

Réponses à des questions centrales

Souvent, les entreprises ne savent pas si elles ont le droit d’enregistrer la durée de l’absence du collaborateur et, dans l’affirmative, pendant combien de temps. En effet, tant la déclaration de maladie que le certificat d’incapacité de travail permettent de tirer des conclusions sur la santé du collaborateur, notamment sur la base de la spécialisation du médecin traitant ou de la maladie déclarée. Selon la loi fédérale sur la protection des données, on entend par données sensibles les données personnelles, y compris celles sur la santé. Par conséquent, les déclarations de maladie et les certificats d’incapacité de travail doivent être traités comme des données personnelles sensibles.

Lien vers la loi sur la protection des données

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